TERMES ET CONDITIONS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON, DE PAIEMENT ET DE GARANTIE

(ci-après dénommées « Conditions »)

OFFRES

En cas de prise de mesures sur place, une participation aux frais de CHF 100.– peut être facturée.

FRAIS DE TRANSPORT, LIEU DE LIVRAISON

Livraison par camion : franco principal entrepôt du client
Livraison par chemin de fer : franco gare de plaine la plus proche
Livraison et pose de verre : franco chantier

Ces conditions de transport sont valables pour toute livraison à partir de CHF 750.–

TRANSFERT DES BÉNÉFICES ET DES RISQUES

Les bénéfices et les risques, notamment le risque de casse de verre, passent au client :

en cas d’enlèvement par ce dernier, au moment du chargement,
en cas de livraison par nos soins, après déchargement,
en cas de livraison et pose de verre par nos soins, à la fin des travaux de pose.

(Recommandation : conclusion d’une assurance contre la casse de verre par le client, valable dès le transfert des risques.)

EMBALLAGE

Livraison ouverte sur des équipements de transport de verre qui restent notre propriété.
Sur demande, livraison en caisses contre facturation.

DÉCHARGEMENT

Les moyens et aides nécessaires, tels que grue, monte-charge, échafaudages, etc., doivent être mis à disposition par le client selon nos indications et à ses frais.
Les équipements de transport doivent être immédiatement déchargés et retournés.
Les unités endommagées ou non retournées seront facturées.

DÉLAI DE LIVRAISON

Les délais indiqués dans nos confirmations de commande sont des délais indicatifs.
En cas de dépassement important du délai de livraison, le client peut, après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable, se retirer du contrat.
Toute autre prétention pour retard de livraison est exclue.

DÉLAI DE PAIEMENT

Dans les 10 jours : 2 % d’escompte
Dans les 30 jours : net

Au-delà de 30 jours, les montants en suspens seront majorés des intérêts bancaires usuels.

ÉTENDUE DE LA GARANTIE

Nous garantissons qu’en cas d'utilisation conforme du vitrage isolant livré, aucune altération de la visibilité ne se produit sur les faces internes de l’espace intermédiaire en raison de condensation ou de poussière.
Cette garantie s’applique sous réserve du respect des normes suisses du verre éditées par l’Institut Suisse du Verre dans la Construction (SIGaB), Zurich.
Aucune autre garantie ne s’applique au verre livré.

DURÉE DE GARANTIE

Nous offrons une garantie de deux ans à compter de la date de facturation pour les caractéristiques susmentionnées.
Aucune garantie n’est donnée pour les vitrages déjà installés.

RÉCLAMATIONS POUR VICES

Le client est tenu de vérifier immédiatement la marchandise ou les travaux de montage du verre après livraison ou achèvement de la pose.
Les réclamations doivent être formulées par écrit dans un délai de 10 jours.
Les dommages au bois ou à la peinture lors de réparations sur bois, métal ou feuillures ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation et doivent être pris en charge par le client.

ÉTENDUE DE LA RESPONSABILITÉ

En cas de réclamation fondée et faite en temps utile, nous fournissons gratuitement les éléments de vitrage défectueux.
Nous participons aux frais de remplacement et/ou de réparation à hauteur maximale de CHF 50.–/m² de surface vitrée.
Toute autre prétention en indemnisation est exclue.

CARACTÉRISTIQUES PARTICULIÈRES

Des phénomènes physiques et optiques peuvent apparaître avec le vitrage isolant, tels que l’effet double vitrage, les interférences et les anisotropies.
Ces phénomènes ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation.
Veuillez consulter les normes suisses en vigueur sur le verre.

ALTITUDE

L’utilisation et/ou le transport de vitrage isolant à des altitudes supérieures à 1200 m nécessitent des mesures d’égalisation de pression en usine.
Le client est tenu de nous informer par écrit de l’emplacement exact de destination.
S’il ne respecte pas cette obligation, toute responsabilité pour d’éventuels dommages est exclue.

CONDITIONS D’UTILISATION ANORMALES

Sont considérées comme telles :

vitrages dans des locaux très humides,
vitrages inclinés,
vitrages soumis à des charges thermiques, statiques ou dynamiques élevées.

Ces cas doivent être mentionnés en détail lors de la demande d’offre, car ils nécessitent des mesures particulières pour garantir la durabilité du vitrage isolant.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nous nous réservons le droit d’enregistrer la réserve de propriété auprès de l’office des poursuites compétent.
Le client accepte expressément cette clause lors de la passation de commande.

DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE

Le droit suisse s’applique à tous les contrats.
Les normes en vigueur de l’Institut Suisse du Verre dans la Construction, Zurich, font partie intégrante des présentes conditions. Leur respect est présumé.
Le for exclusif est Bern.

Berne, 2014